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L'Assemblée nationale a
adopté mercredi en
commission des Lois un
amendement du
gouvernement visant à
autoriser les préfets à
instaurer dans les
communes un couvre-feu
pour les mineurs de
moins de 13 ans non
accompagnés.
Cet amendement a été
adopté dans le cadre de
l'examen du projet de
loi d'orientation et de
programmation pour la
performance de la
sécurité intérieure,
dite Lopsi 2, qui sera
débattu en séance
publique à partir du 9
février.
Il permettra aux préfets
d'établir dans les
communes un tel
couvre-feu entre 23HOO
et 06H00.
Toujours dans le domaine
des couvre-feux, la
commission a également
adopté un amendement d'Eric
Ciotti (UMP) permettant
aux présidents des
conseils généraux de
mettre en place un
contrat de
responsabilité parentale
dont la non-application
peut conduire à la
suspension du versement
des allocations
familiales.
Un autre amendement de
M. Ciotti, également
adopté, vise à renforcer
les pouvoirs des polices
municipales des grandes
villes (celles comptant
plus de 40 agents), en
conférant la qualité
d'agent de police
judiciaire (APJ) aux
directeurs de ces
polices municipales,
comme pour la police
nationale.
M. Ciotti a fait adopter
un autre amendement
posant comme principe
que toutes les auditions
judiciaires des détenus
se feront désormais par
visio-conférence, sauf
motivation expresse du
magistrat. Une autre
disposition prévoit la
possible installation
d'une salle d'audience
dans les centres de
rétention
administrative.
Après les incidents, en
novembre, autour de la
distribution, avortée,
de billets de banque à
Paris, la commission a
voté un amendement
stipulant que "le fait
d'annoncer publiquement"
de telles opérations
sera désormais puni de
trois ans de prison et
de 15.000 euros
d'amende.
Un amendement de
Philippe Goujon (UMP)
vise à mieux sanctionner
les vendeurs à la
sauvette, avec la
création d'un délit ad
hoc passible désormais
de six mois
d'emprisonnement et de
3.750 euros d'amende,
peines aggravées lorsque
le délit est commis "en
bande organisée" ou "de
manière agressive".
Un tel dispositif avait
déjà adopté par
l'Assemblée nationale
mais rejeté ensuite par
le Sénat dans le cadre
d'un autre texte.
La commission a
également décidé
d'aggraver les sanctions
encourues pour les
cambriolages et les vols
commis contre des
personnes
"particulièrement
vulnérables" (personnes
âgées...).
En revanche, sous la
pression de députés de
tous bords, dont Alain
Vidalies et
l'ex-ministre de
l'Intérieur François
Baroin (UMP,
chiraquien), le
gouvernement a renoncé à
défendre, pour l'heure,
un amendement permettant
au préfet de faire
installer des caméras de
vidéosurveillance dans
une commune même si son
maire y est opposé, le
coût de l'installation
devant être supporté par
ladite commune.
Le groupe PS avait au
préalable dénoncé "une
paranoïa
gouvernementale" et "une
double peine pour les
communes".
Pendant la réunion de la
commission, la gauche a
critiqué un "texte
d'affichage" à la veille
des élections
régionales. Il s'agit,
selon Delphine Batho
(PS), d'une
"exploitation
politicienne de
l'insécurité à quelques
jours des régionales".
afp
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